Préambule

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par StudioNoeme, architecte d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, en neuro architecture, via des plans, des moodboards, des PDF explicatifs. Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils en aménagement d’intérieur. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, SIRET 78904848500047, situé au 1727 route de la Pagésie 47210 St-Eutrope de Born.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées.

ARTICLE 3 : DEVIS Préalable ET ACCEPTATION

Pour toute prestation, un devis préalable est établi par le PRESTATAIRE. Il précise notamment la nature des prestations, les éventuels livrables, le prix, les délais prévisionnels, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions (prix, planning, contenu des Prestations) et d’établir un nouveau devis.

Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est daté et signé par le CLIENT, ou validé par écrit (ex. e-mail) avec une mention non équivoque de type « bon pour accord ». La commande devient définitive à réception par le PRESTATAIRE du devis accepté, et de l’acompte de 30 % (sauf accord écrit contraire). À défaut de réception de l’acompte, le PRESTATAIRE n’est pas tenu de réserver de créneau ni de démarrer la prestation. Toute demande de modification du planning, des options ou des livrables après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit. Elle pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais, formalisée par un avenant ou un devis complémentaire.

En l’absence d’acceptation expresse du devis dans sa période de validité, ou en cas de refus, aucune prestation ne sera due et aucun engagement ne pèsera sur le PRESTATAIRE.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de St Eutrope de Born 47 sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,70 € du kilomètre.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire figurant au devis, au bon de commande ou à la facture, les sommes dues au titre des prestations sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, ou chèque. Le règlement peut également être accepté via Wero, sous réserve de disponibilité du service et après validation du PRESTATAIRE.

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande (ou à l’acceptation du devis). La commande est considérée comme ferme et la prestation planifiée/engagée à réception de cet acompte, sauf conditions particulières convenues par écrit.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, calculés à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement complet, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le PRESTATAIRE se réserve le droit, après relance restée sans effet, de suspendre l’exécution des prestations en cours (et/ou la remise des livrables), jusqu’à complet paiement des sommes dues.

La reprise des prestations interviendra après régularisation complète des sommes impayées. Les délais d’exécution pourront être révisés en conséquence.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

Les prestations fournies par le PRESTATAIRE ont pour objet le conseil, l’accompagnement et/ou la conception d’un projet d’agencement d’intérieur, selon les besoins du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut notamment réaliser des visites conseil, des propositions d’aménagement et de décoration, ainsi que la conception d’un projet (plans, croquis, moodboards, recommandations, etc.), dans les limites précisées au devis.

Cette liste est indicative : le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire évoluer ses offres (ajout, modification ou suppression d’une prestation). Le CLIENT sera informé de toute évolution susceptible d’avoir un impact sur la prestation commandée, étant précisé que les conditions du devis accepté demeurent applicables à la commande en cours.

Les prestations délivrées constituent des recommandations et des propositions d’intention d’aménagement ; elles ne valent pas étude technique réalisée par un bureau d’études (structure, fluides, calculs, conformité réglementaire spécifique, etc.)

Une fois la prestation de conseil réalisée et/ou les documents remis, le CLIENT ne pourra pas invoquer des considérations purement subjectives (notamment de goût) pour exiger la reprise complète du travail livré ou refuser le paiement des prestations commandées. Les éventuels ajustements restent possibles dans le cadre des modalités prévues au devis.

ARTICLE 6 : ANNULATION/REPORT

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le CLIENT moins de 2 jours avant la date prévue, le PRESTATAIRE se réserve le droit de conserver l’acompte à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure.

En cas de report, un nouveau créneau est fixé d’un commun accord, dans la limite des disponibilités du PRESTATAIRE.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, en temps utile, toutes informations, documents, accès et validations nécessaires, être disponible aux dates convenues (rendez-vous, échanges, retours), informer le PRESTATAIRE de toute contrainte particulière utile à la réalisation des prestations.

Tout retard, absence de réponse ou défaut de coopération du Client peut entraîner un décalage des délais et/ou des coûts supplémentaires, après information préalable.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

L’ensemble des éléments remis ou présentés par le PRESTATAIRE dans le cadre des Prestations qu’ils soient transmis sous format papier ou numérique (les « Livrables »), demeure la propriété du PRESTATAIRE et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire au devis, le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des Livrables, uniquement pour les besoins du projet défini au devis (réalisation/aménagement de son intérieur). Toute reproduction, diffusion, publication, partage à des tiers, revente, ou réutilisation pour un autre projet (y compris par un professionnel) est interdite sans l’autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.

Le CLIENT garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet au PRESTATAIRE (photos, plans, documents, visuels, inspirations, etc.) et autorise leur utilisation strictement pour l’exécution des Prestations.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations, documents et échanges de toute nature communiqués dans le cadre des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure (à titre indicatif) : catastrophes naturelles, incendie, inondation, tempête, épidémie/pandémie, restrictions administratives, grèves (internes ou externes), interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité, indisponibilité des transports, défaillance d’un prestataire essentiel, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de l’obligation.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature de l’événement, ses conséquences prévisibles et, dans la mesure du possible, la durée estimée de l’empêchement.

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat (ou l’annulation de la commande) sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de difficulté ou de litige, le CLIENT est invité à adresser une réclamation écrite au PRESTATAIRE afin de rechercher une solution amiable par e-mail : studionoeme@gmail.com Le PRESTATAIRE s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande.